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- Médiation de la consommation
Pour tout litige qui opposerait la Photographe à des clients non-professionnels, ceux-ci sont informés de ce qu’elle adhéré à un service de médiation de la consommation :
La Société Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr
- Loi applicable et attributions de compétences
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire.
Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre la Photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité de la Photographe.